Conditions Générales de Vente Site Internet

Micro-entreprise

Laëtitia Nérot – Entreprise Individuelle

6, Treyer

35580 GUIGNEN

Téléphone : 02 99 92 23 17

 

La danse des Mirlitons

Marque déposée à l’INPI

Contact : laetitia@la-danse-des-mirlitons.com

Préambule

Le vendeur est éditeur de produits par l’intermédiaire de son site internet “https://la-danse-des-mirlitons.com“. La liste et le descriptif des biens proposés par l’entreprise individuelle peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.

Article 2 – Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site internet de l’entreprise individuelle et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise individuelle à l’adresse suivante : https://la-danse-des-mirlitons.com/conditions-generales-de-vente/. L’entreprise individuelle s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’entreprise individuelle constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Prix

Les prix des produits vendus au travers du site internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur la page de commande des produits, et hors frais spécifique d’expédition. L’entreprise individuelle se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de l’entreprise individuelle sont à la charge du client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 – Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert à la vente par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

-informations sur les caractéristiques essentielles du produit;

-choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du client (identification, adresse…);

-Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente;

-Vérification des éléments de la commande, et le cas échéant, correction des erreurs;

-Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits;

-Livraison des produits. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 – Produits

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site internet de l’entreprise individuelle. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts n’ont pas de valeur contractuelle. Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement (produits à la commande), une information claire est donnée sur leurs pages de vente. Les prix des produits sont également précisés sur leurs pages de vente. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse e-mail communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur rembourse ou échange (s’il lui reste le stock de matière première nécessaire) les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise individuelle jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 – Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. En cas de retard d’expédition par l’entreprise, le vendeur enverra un e-mail au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison.

Tout colis renvoyé à l’adresse de l’entreprise à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

En cas de livraison par un transporteur, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de la perte d’un colis ou d’un retard de livraison dû exclusivement à l’indisponibilité du client, ou à un problème lié au transporteur.

Le vendeur est disponible par e-mail via la rubrique contact du site internet afin d’assurer le suivi de commande. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

7-a – Livraison à domicile

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. Si les produits sont endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

7-b – Livraison en point relais

Si au moment de la remise du colis en point relais, le client constate que l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. Si les produits sont endommagés, le client doit l’indiquer au commerçant et refuser le colis qui sera alors renvoyé au vendeur (qui fera une réclamation auprès du transporteur). Si l’envoi endommagé est détenu par le client, aucun retour, échange, ou remboursement ne sera possible.

Article 8 – Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve de stocks disponibles chez nos fournisseurs.

Article 9 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le client effectue le paiement par carte bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, “le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour”. “Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services”. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise individuelle par e-mail, courrier ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, étiquettes…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Ci-dessous, un modèle de formulaire de rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [nom du vendeur, son adresse géographique et son adresse électronique]:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 11 – Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits (si sont stock de matière première le lui permet) apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le vendeur par e-mail ou par lettre simple. Le vendeur rappelle que le consommateur :

-dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur;

-qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées;

-qu’il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien;

-qu’il peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 – Réclamations

Le cas échéant, l’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise par e-mail ou par lettre simple.

Article 13 – Droits de propriété intellectuelle

Les marques, nom de domaine, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 – Force Majeure

L’exécution de obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus parla jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 – Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 – RGPD et protection des données personnelles

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles les concernant. En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le client consent à ce que l’entreprise collecte et utilise ces données pour l’exécution du présent contrat.

Article 17 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 18 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Médiation de la consommation

En cas de désaccord/litige concernant un produit lié à l’entreprise, le client peut adresser à l’entreprise une réclamation par courrier postal ou par e-mail;

Si après avoir épuisé les voies de recours auprès du vendeur, une incompréhension ou un désaccord persiste et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le client peut s’adresser gratuitement au médiateur de la consommation dont l’entreprise dépend, qui tentera de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable.

Coordonnées du médiateur :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

27 avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND

Site internet: https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Le présent lien avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : https://economie.gouv.fr:mediation-conso

Conditions Générales de Vente pour le sur-mesure

Micro-entreprise

Laëtitia Nérot – Entreprise Individuelle

6, Treyer

35580 GUIGNEN

Téléphone : 02 99 92 23 17

 

La danse des Mirlitons

Marque déposée à l’INPI

Contact : laetitia@la-danse-des-mirlitons.com

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de vêtements sur-mesure.
Le client certifie avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction, et s’engage dès la validation de sa commande auprès de Laëtitia NEROT – La danse des Mirlitons.
La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2 – Processus de commande

Le client et Laëtitia NEROT conviennent d’un premier rendez-vous. Durant ce rendez-vous, la créatrice travaille en collaboration avec le client et lui propose différents dessins, croquis de modèles (de la collection permanente ou bien des modèles non existants).
A la fin de ce premier rendez-vous, le client choisit un modèle parmi les dessins réalisés puis il choisit les tissus parmi ceux proposés par la créatrice ou peut apporter par la suite ses propres tissus sous réserve que Laëtitia NEROT – La danse des Mirlitons accepte de les travailler. Une fiche de mesures est également réalisée lors de cette première rencontre.
Les dessins restent l’entière propriété de Laëtitia NEROT – La danse des Mirlitons. Cependant, pour les modèles uniques, Laëtitia NEROT – La danse des Mirlitons s’engage à ne les produire qu’une seule fois.

Article 3 – Confirmation de commande pour les articles sur-mesure (sur devis) et acompte

A la suite de ce premier rendez-vous, le client reçoit le devis gratuitement et sans obligation d’achat par courrier postal. Le devis reste valable jusqu’à la date de validité précisée. Passé ce délai, la commande devra faire l’objet d’un nouveau devis.
Le devis devra être retourné par voie postale daté, signé et annoté de la mention “Bon pour accord”.
Le devis signé sera considéré comme un bon de commande, le client acceptant ainsi les Conditions Générales de Ventes.
Un acompte de 50% du montant total de la commande sera demandé et précisé sur le devis. Une facture d’acompte sera alors fournie au client.
Le présent acompte ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement auprès du client. La confection et la commande des matières ne se feront qu’après signature du devis et encaissement de l’acompte.
Les produits confectionnés sur-mesure ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés (conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation).

Article 4 – Confirmation de commande pour les articles de la collection permanente et acompte

Si le client a choisi un modèle de la collection permanente (tous les modèles visibles à cette adresse: https://la-danse-des-mirlitons.com/tenues-de-ceremonie/) lors du premier rendez-vous et ne souhaite pas du sur-mesure, un bon de commande lui sera alors envoyé par voie postale, ainsi qu’une facture d’acompte.
Cet acompte est de 50% du montant total de la commande.
Le présent acompte ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement auprès du client. La confection et la commande des matières ne se feront qu’après signature du devis et encaissement de l’acompte.

Article 5 – Prix des produits, taxes

Il est convenu que le prix unitaire figurant sur la commande est établi en euros.
L’entreprise Laëtitia NEROT – La danse des Mirlitons est une entreprise individuelle artisanale (régime fiscal de la micro-entreprise) et n’est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.
Toute modification demandée par le client postérieurement à la date de la commande, que ce soit concernant les matériaux utilisés ou le modèle ou encore les mesures sera facturée en supplément et fera ainsi l’objet d’un nouveau devis.
En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, le produit sera établi conformément à la commande initiale.
Comme le stipule l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas “à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”.

Article 6 – Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise individuelle jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 – Conditions de règlement

Le règlement de votre commande s’effectue soit par chèque bancaire à l’ordre de Laëtitia NEROT, virement bancaire, carte bancaire ou en espèces (euros). Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Aucun produit non réglé dans sa totalité ne pourra être délivré au client.
Le client dispose de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture pour effectuer son règlement.

Article 8 – Modification de la commande, annulation, modalités de remboursement

Toute modification demandée par le client postérieurement à la date de la commande entraînera un nouveau devis.
Les produits confectionnés sur-mesure ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés (conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation).
Il en est de même pour toute modification réalisée sur un modèle de la collection permanente (changement de couleur, ajout d’un ruban, changement de longueur…). Le produit est ainsi confectionné en modèle unique pour le client et ne peut donc être ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Toute commande est ferme et définitive et ne peut donner lieu à aucun remboursement, échange, ni aucun avoir, et ce, quelqu’en soit le motif, même en cas d’annulation ou report de l’événement.
A moins que cette annulation ne survienne dans les 14 jours, après la prise de commande, seul le premier acompte versé à la signature du devis ne sera pas remboursé.
Pour toute interruption de projet la somme du travail est due.
Les créations et les matières restent l’entière propriété de Laëtitia NEROT – La danse des Mirlitons jusqu’au règlement intégral de la commande.

Article 9 – Livraison de commande

Lors du second rendez-vous environ trois à quatre semaines avant l’événement, si l’essayage est concluant, le client récupère son produit fini et dispose de 15 jours pour régler la totalité de la commande.
Si quelques modifications (qui ne sont pas du fait du client) sont nécessaires, Laëtitia NEROT – La danse des Mirlitons s’engage à les effectuer dans les plus brefs délais afin de permettre une livraison dans les 15 jours avant l’événement.
L’entreprise Laëtitia NEROT – La danse des Mirlitons décline toute responsabilité en cas de manquements de la part du client au rendez-vous d’essayage qui ferait prendre du retard au projet et empêcherait l’entreprise de rendre sa commande à l’échéance prévue.
Les délais de livraison peuvent varier selon le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, l’entreprise Laëtitia NEROT – La danse des Mirlitons ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande de la part du client et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts par l’entreprise.

Article 10 – Garantie du produit

Conformément à la loi, le vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Cette garantie ne s’applique pas aux détériorations provoquées par l’usure normale, ni aux détériorations liées à une utilisation non conforme des produits. En cas de vice caché, le client a le choix entre annuler la commande ou garder le produit contre une diminution du prix.

Article 11 – Force Majeure

La responsabilité de Laëtitia NEROT – La danse des Mirlitons ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de grève (y compris dans les transports) ou de force majeure (intempéries, tempête, incendie, dégâts des eaux, pandémie…) et, plus généralement, pour tout événement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable.

Article 12 – Données personnelles

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant, collectées par Laëtitia NEROT – La danse des Mirlitons. Ces données sont uniquement utilisées aux fins de traitement de sa commande et de sa relation avec Laëtitia NEROT – La danse des Mirlitons.

Article 13 – Loi applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales de ventes sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de litige ou réclamations, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
A défaut d’accords amiables, seuls les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

Article 14 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Médiation de la consommation

En cas de désaccord/litige concernant un produit lié à l’entreprise, le client peut adresser à l’entreprise une réclamation par courrier postal ou par e-mail;

Si après avoir épuisé les voies de recours auprès du vendeur, une incompréhension ou un désaccord persiste et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le client peut s’adresser gratuitement au médiateur de la consommation dont l’entreprise dépend, qui tentera de rapprocher les parties en vue d’une solution amiable.

Coordonnées du médiateur :

CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

27 avenue de la Libération

42400 SAINT-CHAMOND

Site internet: https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Le présent lien avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : https://economie.gouv.fr:mediation-conso